AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2000 - n° 7-8Cession conjointe des droits du bailleur et du preneur et droit de préemption urbain

Cession conjointe des droits du bailleur et du preneur et droit de préemption urbain

Construction - Urbanisme - Juillet 2000 - n° 7-8

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 11 mai 2000, SCP Masse-Popineau c/ Sté Electronica et Sté Clen, n° 757 FS-P+F : Juris-Data n° 001861 Alors que deux sociétés souhaitaient réaliser concomitamment la vente de leurs droits portant l'un sur un immeuble, l'autre sur le bail à construction consenti par la première sur une partie de l'immeuble, engage sa responsabilité le notaire qui établit une promesse de vente et une DIA du terrain en précisant l'existence du bail à construction consenti sur une partie du (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°8 . 2000-08-01


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