Copropriété et bornage

Construction - Urbanisme - Juillet 2000 - n° 7-8

EXTRAIT *

Sur l'exclusion d'une action en bornage entre copropriétaires, voir comm. n° 184. Mots-Clés : Organisation de l'immeuble - Copropriété - Lots - Composition - Délimitation

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N°8 . 2000-08-01


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