AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2000 - n° 7-8Un avis technique est insusceptible d'un recours pour excès de pouvoir

Un avis technique est insusceptible d'un recours pour excès de pouvoir

Construction - Urbanisme - Juillet 2000 - n° 7-8

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CE, 3 mai 2000, SARL Socobaa et Velut, Req. n° 192812 : Juris-Data n° 060339 Les avis techniques formulés par la commission à laquelle participe le CSTB ne constituent pas des décisions susceptibles d'être déférées au juge de l'excès de pouvoir. Cette décision sera mentionnée aux tables du Recueil Lebon. Elle mérite d'être signalée : les informations dont on dispose sur le mode d'élaboration, la portée, et le contrôle administratif des normes de construction sont rares. Le Centre Scientifique (...)

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N°8 . 2000-08-01


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