AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2000 - n° 7-8Quelle indemnisation pour la préemption illégale d'une installation classée ?

Quelle indemnisation pour la préemption illégale d'une installation classée ?

Construction - Urbanisme - Juillet 2000 - n° 7-8

Commentaires par P. CORNILLE

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Référence : CAA Paris, 15 déc. 1999, Maranne, n° 96PA02393 : Juris-Data n° 113394 Engage sa responsabilité pour faute le délégataire du DPU qui exerce illégalement son droit et place de ce fait le propriétaire dans l'impossibilité de donner suite à l'engagement exprès d'un tiers d'acquérir son entreprise. Le préjudice certain du propriétaire, tenant dans l'impossibilité de percevoir et faire fructifier la somme attendue de l'acquéreur doit être indemnisé par l'allocation d'intérêts au taux légal (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°8 . 2000-08-01


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