AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2000 - n° 7-8Contrôle de cassation de l'appréciation du préjudice du vendeur illégalement préempté

Contrôle de cassation de l'appréciation du préjudice du vendeur illégalement préempté

Construction - Urbanisme - Juillet 2000 - n° 7-8

Commentaires par D. LARRALDE

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Référence : CE, 21 avr. 2000, Sté Foncier Immobilier Lyonnais, Req. n° 180325 : Juris-Data n° 060290 Le CE, juge de cassation, décide qu'il est du ressort du juge du fond d'apprécier souverainement l'absence de causalité entre la faute commise par la collectivité en cause et la perte financière liée au défaut de réalisation de la vente initialement projetée. Le juge se penche encore sur les conséquences indemnitaires d'une préemption illégale, mais cette fois au stade de la cassation. Dans cette (...)

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N°8 . 2000-08-01


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