AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2001 - n° 7-8CRÉATION ET EXTENSION DE RÉSEAUX D'EAU ET D'ÉLECTRICITÉ. - Participations

CRÉATION ET EXTENSION DE RÉSEAUX D'EAU ET D'ÉLECTRICITÉ. - Participations

Construction - Urbanisme - Juillet 2001 - n° 7-8

EXTRAIT *

Suite à l'adoption de l'article 46 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, il sera possible aux communes de continuer à percevoir des participations de la part des bénéficiaires d'autorisations de construire et de lotir, pour les extensions de réseaux. Il est d'abord nécessaire de rappeler que le Code de l'urbanisme n'apporte de limitation au financement des réseaux que pour le cas où ceux-ci sont demandés à l'occasion d'un permis de construire (...)

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Construction - Urbanisme

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N°7 . 2001-07-01


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