AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2001 - n° 7-8Garantie d'achèvement : agencements et équipements

Garantie d'achèvement : agencements et équipements

Construction - Urbanisme - Juillet 2001 - n° 7-8

Commentaires par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 3 mai 2001, SBA c/ SCI De Lattre de Tassigny, n° 638 FS-P+B : Juris-Data n° 2001-009323 Jugé, par une interprétation souveraine des stipulations contractuelles, que la vente d'un local commercial à une SCI et celle des aménagements et équipements à une SCP utilisatrice correspondaient à une opération immobilière unique et indissociable, bénéficiant de la garantie d'achèvement. I. — L'espèce témoigne des variations dont la pratique fournit des exemples dans le cadre des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°7 . 2001-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement