Garantie de livraison

Construction - Urbanisme - Juillet 2001 - n° 7-8

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 23e ch. A, 18 oct. 2000, SIFAC c/ Montecanine : Juris-Data n° 2000-126792 La garantie de livraison couvre les conséquences de la mauvaise exécution des travaux à l'exclusion des malfaçons à caractère décennal. 1. — La CA adopte ici une lecture étroite de la garantie de livraison du contrat de construction de maison individuelle telle que prévue par l'article L. 231-6 du CCH, ce qui mérite que l'on si arrête. Une affaire banale. Un contrat conclu en 1995, une entreprise qui connaît (...)

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2001-07-01


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