AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2001 - n° 7-8Vente d'une maison ayant fait l'objet d'une extension

Vente d'une maison ayant fait l'objet d'une extension

Construction - Urbanisme - Juillet 2001 - n° 7-8

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Casa. 3e civ., 28 févr. 2001, Ruffic/Aprahamlan n° 262 FS-P+B : Juris-Data n° 2001-008364 Les vendeurs réputés constructeurs sont responsables des désordres relevant de l'article 1792 affectant le garage qu'ils ont fait construire dans le cadre de travaux d'extension de la maison. L'article 1792-1, 2° du Code civil répute constructeur toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire. Cette assimilation ne va pas sans difficultés et hésitations (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2001-07-01


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