AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2001 - n° 7-8Nature juridique et effets d'une autorisation de lotir

Nature juridique et effets d'une autorisation de lotir

Construction - Urbanisme - Juillet 2001 - n° 7-8

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CAA Paris, 15 févr. 2001, Cne de Mesnil-le-Roi, n° 99 PA 03161 : Juris-Data n° 2001-141943 Une autorisation de lotir définitive fait obstacle au rétablissement du principe de constructibilité limitée en cas d'annulation du POS au nom du respect des droits que cette autorisation a fait acquérir. Une autorisation de lotir peut-elle tenir en échec certaines des conséquences qui doivent être normalement tirées de l'annulation d'un plan d'occupation des sols ? La CAA de Paris répond par l'affirmative (...)

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Construction - Urbanisme

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N°7 . 2001-07-01


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