AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2001 - n° 7-8Quel délai pour l'obtention d'unpermis de construire tacite après sursis à statuer ?

Quel délai pour l'obtention d'unpermis de construire tacite après sursis à statuer ?

Construction - Urbanisme - Juillet 2001 - n° 7-8

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CE, 5e et 7e sect. réunies, 9 févr. 2001, Frommweiler, n° 198456 : Juris-Data n° 2001-062023 Ne commet pas d'erreur de droit la CA qui juge qu'un permis implicite ne peut être obtenu, en l'absence d'une décision prise par l'autorité compétente dans les deux mois suivant la confirmation de la demande, que si cette confirmation intervient à l'issue du délai de validité de deux ans au plus du sursis à statuer prévu par l'article L. 111-8 du Code de l'urbanisme. Le moyen fondé sur l'article (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2001-07-01


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