Perte du caractère forfaitaire

Construction - Urbanisme - Juillet 2002 - n° 7-8

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 20 mars 2002, Sté CCTG c/ Sté CMT, n° 580-FS-P+B : Juris-Data n° 2002-013612 Les modifications intervenues au cours de la réalisation d'un ensemble complexe et évolutif ont fait perdre au marché son caractère forfaitaire initial. L'arrêt est une application de la jurisprudence relative à la perte du caractère forfaitaire du marché de l'article 1793 du Code civil, du fait du bouleversement de l'économie du contrat, avec cette particularité d'avoir été rendu en référé. En (...)

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2002-07-01


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