AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2002 - n° 7-8La qualité de tiers lésé d'une entreprise générale

La qualité de tiers lésé d'une entreprise générale

Construction - Urbanisme - Juillet 2002 - n° 7-8

Commentaires par M. L. PAGÈS DE VARENNE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 9 avr. 2002, Sté SNC Quillery c/ Maaf, n° 99-13845-602-FS P+B : Juris-Data n° 2002-013910 C'est sans violer l'article L. 124-3 du Code des assurances qu'une cour d'appel a, au regard des dispositions spécifiques du contrat d'assurances, admis le recours de l'entrepreneur principal à l'encontre de l'assureur de son sous-traitant sur le fondement de l'action directe. Une entreprise générale peut-elle poursuivre l'assureur de son sous-traitant sur le fondement de l'action (...)

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N°7 . 2002-07-01


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