AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2002 - n° 7-8Préjudice indemnisable suite à la délivrance d'un arrêté de lotir illégal

Préjudice indemnisable suite à la délivrance d'un arrêté de lotir illégal

Construction - Urbanisme - Juillet 2002 - n° 7-8

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE, 3 mai 2002, SCI Les Hectares du Guigonnet, Req. n° 216310 : Juris-Data n° 2002-063779 L'illégalité d'une autorisation de lotir pour violation des dispositions de l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme est constitutive d'une faute. N'est toutefois indemnisable que le préjudice sur la réparation duquel le contentieux a été régulièrement lié. La Haute Juridiction avait une première question à résoudre tenant à la possibilité de refuser une autorisation de lotir sur le fondement de (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2002-07-01


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