AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2002 - n° 7-8Définition (Cas d'une société commerciale)

Définition (Cas d'une société commerciale)

Construction - Urbanisme - Juillet 2002 - n° 7-8

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : CAA Nantes, 1re ch., 31 déc. 2001, n° 96-22260, Sté Oméga Hôtels et Yachts : RJF 5/2002, n° 475 : Juris-Data n° 2001-177735 Exerce une activité de marchand de biens une société d'exploitation hôtelière qui transforme les murs de son hôtel en appartements et procède à quarante neuf reventes. Une société d'exploitation hôtelière a intégré un groupe de sociétés ayant notamment une activité de marchand de biens. Alors même qu'elle n'est ni dissoute ni liquidée, cette société transforme en (...)

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Construction - Urbanisme

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N°7 . 2002-07-01


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