Evaluation des stocks

Construction - Urbanisme - Juillet 2002 - n° 7-8

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : CE, 14 mars 2001, 9e sous-sect., n° 220 274, Allo Les dépenses de ravalement obligatoirement entrepris sur des immeubles détenus en stock par le marchand de biens constituent un élément du prix de revient de ce stock. Le Conseil d'État vient de confirmer implicitement, en refusant d'admettre le pourvoi dirigé contre elle, la décision de la Cour administrative de Paris (CAA Paris, 5e ch., 10 févr. 2000, req. n° 97-3383, M. Allo. — Neyla Gonzalez-Gharbi, Fiscalité immobilière : 12 ans de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°7 . 2002-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement