Préloyers

Construction - Urbanisme - Juillet 2002 - n° 7-8

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : CAA Bordeaux, 3e ch., 4 déc. 2001, n° 97-1974, SA Établissement Nougein : Dr. fisc. 2001, n° 17, comm. 364 ; Juris-Data n° 2001-070578 Selon la Cour administrative d'appel de Bordeaux, les préloyers payés par le crédit-preneur pendant la durée de construction de l'immeuble, objet du crédit-bail, constituent des charges payées d'avance dès lors qu'ils s'analysent en avances sur loyer. Ils ne sont donc pas déductibles à la date de leur versement. Lorsque la société de crédit-bail immobilier (...)

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N°7 . 2002-07-01


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