AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2003 - n° 7-8CARTE COMMUNALE. - La transformation de bâtiments à usage agricole en habitations reste possible

CARTE COMMUNALE. - La transformation de bâtiments à usage agricole en habitations reste possible

Construction - Urbanisme - Juillet 2003 - n° 7-8

EXTRAIT *

Les communes qui ont adopté une carte communale en matière d'urbanisme peuvent elles encore autoriser la transformation de bâtiments à usage agricole en habitations ? Les cartes communales sont définies par les articles L. 124-1 et suivants du Code de l'urbanisme. En particulier, il est spécifié à l'article L. 124-2 que "les cartes communales délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception de l'adaptation, la réfection (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°7 . 2003-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement