AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2003 - n° 7-8LOI HABITAT ET URBANISME. - Dispositions concernant la copropriété

LOI HABITAT ET URBANISME. - Dispositions concernant la copropriété

Construction - Urbanisme - Juillet 2003 - n° 7-8

EXTRAIT *

La loi Habitat et Urbanisme a été adoptée définitivement le 5 juin 2003. Quatre dispositions concernent la copropriété : Exigence de sécurité dans les ascenseurs (L., art. 80) ; Prévention des intoxications par monoxyde de carbone dans les logements liées au mauvais fonctionnement des chaudières individuelles (L., art. 81). S'agissant de ces deux dispositions la loi renvoie à de futurs décrets et arrêtés. L'article 93 de la loi introduit deux innovations : Abaissement de la majorité requise pour (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2003-07-01


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