AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2003 - n° 7-8L'INDEMNISATION DU RISQUE ARCHÉOLOGIQUE. - Un silence prudent de la loi sur ce point...

L'INDEMNISATION DU RISQUE ARCHÉOLOGIQUE. - Un silence prudent de la loi sur ce point...

Construction - Urbanisme - Juillet 2003 - n° 7-8

Chronique par Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

La loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 a pour objet de conférer à l'archéologie préventive un statut juridique qui lui manquait en complément de l'archéologie programmée régie par la loi n° 41-4011 du 27 septembre 1941 relative à la réglementation des fouilles archéologiques. L'étendue de son champ d'application et l'importance des pouvoirs qu'elle confère au préfet de région n'ont pas manqué de susciter l'inquiétude des propriétaires, des aménageurs et constructeurs et plus généralement de toutes (...)

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Construction - Urbanisme

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N°7 . 2003-07-01


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