AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2003 - n° 7-8Vente d'un logement existant avec travaux : pas de responsabilité notariale pour défaut d'application du régime de la vente en l'état futur d'achèvement

Vente d'un logement existant avec travaux : pas de responsabilité notariale pour défaut d'application du régime de la vente en l'état futur d'achèvement

Construction - Urbanisme - Juillet 2003 - n° 7-8

Commentaires par P. CORNILLE

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Référence : CA Douai, 1re ch., 25 nov. 2002, Ksibi c/ Bonnave, n° RG 0201636 : Juris-Data n° 2002-206587 Lorsque rien ne permet de retenir que le régime de la vente en l'état futur d'achèvement doit s'appliquer à la vente d'un lot de copropriété existant, les travaux d'aménagement restant à la charge des acquéreurs, il ne peut être reproché au notaire de ne pas avoir ou rédigé son acte ou conseillé les parties sur une opération juridique qui manifestement n'était pas dans le champ contractuel de (...)

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N°7 . 2003-07-01


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