AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2003 - n° 7-8Quel est le tribunal compétent pour connaître de l'action d'un français ayant acquis des parts de time-share en Espagne ?

Quel est le tribunal compétent pour connaître de l'action d'un français ayant acquis des parts de time-share en Espagne ?

Construction - Urbanisme - Juillet 2003 - n° 7-8

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CA Pau, 1re ch., 24 sept. 2002, Beloqui c/ Nobel vacances S.L C.I.F.B : Juris-Data n° 2002-206430 Le contrat de participation dans une société civile immobilière d'immeubles en Espagne, et donnant droit à une semaine de vacances annuelle, souscrit par des français, relève de la compétence exclusive des juridictions judiciaires espagnoles, dès lors que les souscripteurs ont été démarchés en Espagne, qu'ils ont conclu le contrat et en ont payé le prix dans ce même pays ; la compétence des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°7 . 2003-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement