AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2003 - n° 7-8Précisions de la plus haute importance sur le droit de reconstruire à l'identique (C. urb., art. L. 111-3)

Précisions de la plus haute importance sur le droit de reconstruire à l'identique (C. urb., art. L. 111-3)

Construction - Urbanisme - Juillet 2003 - n° 7-8

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CE, 5 mars 2003, Nicolas Lepoutre, Req. n° 252422, 252492 : Juris-Data 2003-065010 Au regard de l'article L. 111-3 du Code de l'urbanisme, les bâtiments construits sans autorisation ou en méconnaissance de celle-ci, ainsi que ceux édifiés sur le fondement d'une autorisation annulée par le juge administratif ou retirée par l'Administration, doivent être regardés comme n'ayant pas été "régulièrement édifiés" ; en revanche, un permis de construire délivré sur le fondement des dispositions (...)

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2003-07-01


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