Restitution des droits

Construction - Urbanisme - Juillet 2003 - n° 7-8

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 12 mars 2003, pourvoi n° Z01-17-207, arrêt n° 375 FS-P+B : Juris-Data n° 2003-018184 Dès lors que l'article 1961 alinéa 2 du Code général des impôts prévoit la restitution des droits d'enregistrement ou de la TPF perçus sur l'acte de vente annulé lorsque cette annulation a été prononcée par une décision judiciaire passée en force de chose jugée, l'acquéreur ne peut pas obtenir du vendeur restitution de ces impositions. La décision citée a déjà été commentée dans la revue (...)

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2003-07-01


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