Cession de contrat. Assiette des droits

Construction - Urbanisme - Juillet 2003 - n° 7-8

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 23 avr. 2003, n° 650 FS-P+B, pourvoi n° W00-21.938 : Juris-Data n° 2003-018767 Dès lors que le contrat de crédit-bail immobilier s'analyse comme une location suivie, le cas échéant, d'une cession et qu'aux termes de l'article 725, alinéa 1 er, du Code général des impôts, toute cession du droit à un bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, quelle que soit la forme qui lui est donnée par les parties, est soumise aux droits de mutation, la cession du crédit-bail immobilier (...)

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2003-07-01


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