L'international du droit de l'urbanisme

Construction - Urbanisme - Juillet 2005 - n° 7

Repère par Philippe BENOIT CATTIN Professeur à l'ICH Nantes, Centre de recherche en droit immobilier de l'ICH (CNAM)

EXTRAIT *

Le droit de l'urbanisme, police administrative gouvernant l'utilisation et la gestion du « territoire français, patrimoine commun de la nation », n'a pas par nature vocation à se nourrir des sources internationales du droit. Deux décisions récentes émanant de la juridiction administrative viennent pourtant de se référer à des conventions internationales pour trancher des litiges nés de sa mise en oeuvre. Heurtant de plein fouet le respect dû au droit des personnes sur leurs biens, la règle d'urbanisme (...)

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2005-07-01


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