AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2005 - n° 7Contrat sans fourniture du plan : obligations du prêteur

Contrat sans fourniture du plan : obligations du prêteur

Construction - Urbanisme - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Les dispositions conjuguées des articles L. 232-1, L. 232-2 et L. 231-6 (auxquelles renvoie l'article L. 232-2) du Code de la construction et de l'habitation étendent le régime protecteur du contrat de construction d'une maison individuelle avec plan, en ce qui concerne la garantie de livraison, au contrat de louage d'ouvrages portant au moins sur le gros oeuvre et la mise hors d'eau et d'air d'une maison individuelle d'habitation, au cas où le plan est fourni par le maître de l'ouvrage. L'arrêt (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Aix-en-Provence, 1re ch., 14 déc. 2004, SA financière de l'habitat Provence c/ P. Cotte : Juris-Data n° 2004-269261

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2005-07-01


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