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Intégration des garde-corps dans le marché à forfait initial

Construction - Urbanisme - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Des garde-corps dont la pose est rendue nécessaire pour des raisons de sécurité, doivent être intégrés dans le marché à forfait initial. Il a été fait grief à la cour d'appel d'avoir condamné le maître de l'ouvrage à payer à l'entrepreneur général, lié par un marché à forfait, la somme de 89 872 € incluant le coût de travaux supplémentaires correspondant à des garde-corps qui, n'étant pas prévus au marché, n'avaient pu être intégrés au marché à forfait. Pour condamner ainsi le maître de l'ouvrage (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 8 juin 2005, n° 04-15.046, FS-P+B, Sté Les Collines de Bregille c/ Entreprise Invernizzi : Juris-Data n° 2005-028797

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2005-07-01


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