AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2005 - n° 7Défaut de conformité à la réglementation parasismique et garantie décennale

Défaut de conformité à la réglementation parasismique et garantie décennale

Construction - Urbanisme - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Relèvent de la garantie décennale des constructeurs les défauts de conformité aux règlements parasismiques portant sur des éléments essentiels de la construction d'un immeuble. Des particuliers ont confié la construction de leur maison à une société. Des désordres et malfaçons survenus après réception les conduisent à solliciter la désignation d'un expert. L'expertise met en évidence des non-conformités à la réglementation parasismique, sans que ces non-conformités soient à l'origine des désordres (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 25 mai 2005, n° 03-20.247, Sté Continant Iard c/ Senrain : Juris-Data n° 2005-028543

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2005-07-01


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