AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2005 - n° 7Trouble anormal de voisinage et exonération des constructeurs

Trouble anormal de voisinage et exonération des constructeurs

Construction - Urbanisme - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Doit être cassé l'arrêt qui a condamné un propriétaire in solidum avec les constructeurs à indemniser ses voisins, au titre d'un trouble anormal de voisinage, sans caractériser son immixtion fautive ou son acceptation délibérée des risques. Un propriétaire confie à un architecte la conception de sa villa. Les travaux de terrassement ont été à l'origine d'un glissement de terrain occasionnant des désordres sur la maison et la piscine de ses voisins. L'arrêt condamne le propriétaire sur le fondement (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 25 mai 2005, n° 03-19.286, Molenat c/ Cabe : Juris-Data n° 2005-028547

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2005-07-01


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