AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2005 - n° 7Illégalité du plan d'occupation des sols

Illégalité du plan d'occupation des sols

Construction - Urbanisme - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Philippe BENOIT CATTIN

EXTRAIT *

Un plan d'occupation des sols illégal ne doit pas être appliqué, sauf en cas d'illégalité externe insusceptible d'être invoquée par voie d'exception sur le fondement de l'article L. 600-1 du Code de l'urbanisme. Ce mécanisme joue également pour les documents antérieurs qui sont automatiquement remis en application par suite de l'illégalité de leurs successeurs. Mais, quelles que soient la cause et les effets de l'illégalité des dispositions d'un document d'urbanisme, il doit y être mis fin par les (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, avis, 9 mai 2005, n° 277280, Marangio

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2005-07-01


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