AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2005 - n° 7Confusion des titulaires du droit de préemption

Confusion des titulaires du droit de préemption

Construction - Urbanisme - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Philippe BENOIT CATTIN

EXTRAIT *

La cour d'appel doit tirer toutes les conséquences de la constatation que le maire a exercé le droit de préemption des espaces naturels sensibles par délégation du président du conseil général. C'est assez curieusement la juridiction judiciaire qui, la première, est appelée à se prononcer sur le problème, inédit à notre connaissance, de la réunion sur la même personne des qualités de titulaire de premier rang du droit de préemption, par l'effet d'une délégation, et de titulaire de troisième rang (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 02-21.574, à paraître au Bulletin

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2005-07-01


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