Logements conventionnés

Construction - Urbanisme - Juillet 2005 - n° 7

EXTRAIT *

Ord. n° 2005-655, 8 juin 2005 relative au logement et à la construction : Journal Officiel 9 Juin 2005 Logement . - Logement conventionné Textes : CCH, art. L. 321-8 et s.

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N°7 . 2005-07-01


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