AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2005 - n° 7Obligations de la commission communale de sécurité chargée de contrôler un établissement recevant du public

Obligations de la commission communale de sécurité chargée de contrôler un établissement recevant du public

Construction - Urbanisme - Juillet 2005 - n° 7

A noter également par La Rédaction

EXTRAIT *

Rép. min. n° 61596 : JOAN Q, 31 mai 2005 p. 5656 Urbanisme. - Établissement recevant du public. - Commission communale de sécurité Textes : CCH, art. R. 123-52 Encyclopédies : Construction-urbanisme, Fasc. 11-10, par G. Liet-Vaux

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N°7 . 2005-07-01


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