AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2005 - n° 7Les immeubles difficilement raccordables à l'égout ne peuvent être exonérés que s'ils sont équipés d'une installation d'assainissement autonome conforme à la réglementation

Les immeubles difficilement raccordables à l'égout ne peuvent être exonérés que s'ils sont équipés d'une installation d'assainissement autonome conforme à la réglementation

Construction - Urbanisme - Juillet 2005 - n° 7

EXTRAIT *

Le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès est obligatoire dans un délai de deux ans à compter de la mise en service de l'égout (C. santé publ., art. L. 1331-1, 1er al.). Des exonérations de cette obligation peuvent être accordées par arrêté municipal, les immeubles non raccordés devant être dotés d'un assainissement autonome dont les installations seront maintenues en bon état de fonctionnement (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Douai, 3e ch., 19 oct. 2004, n° 04-270, Ratier : Juris-Data n° 2004-273092

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2005-07-01


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