Des obligations du garant de livraison

Construction - Urbanisme - Juillet 2006 - n° 7-8

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Le garant de livraison à prix et délais convenus est tenu des pénalités de retard jusqu'à la date de la décision des juges du fond (1re esp.). Le garant de livraison ne peut, pour refuser sa garantie, se prévaloir du caractère purement esthétique des désordres (2e esp.). En vendant le terrain avant l'achèvement de la maison, le maître de l'ouvrage a perdu le droit d'exiger du garant l'achèvement de la construction (3e esp.). Le dispositif de garantie du contrat de construction d'une maison individuelle (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Pau, 4 janv. 2006, Sarl JCD Landes c/ C. Martins : Juris-Data n° 2006-295913CA Nancy, 17 nov. 2005, Sté AIOI Insurance c/ M. TanziCA Aix-en-Provence, 27 oct. 2005, Gamba Beri c/ SA Cie européenne de garanties immobilières : Juris-Data n° 2005-295844

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2006-07-01


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