AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2006 - n° 7-8Contrôle de la motivation d'une décision de préemption

Contrôle de la motivation d'une décision de préemption

Construction - Urbanisme - Juillet 2006 - n° 7-8

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Les collectivités titulaires du droit de préemption urbain ne peuvent décider de mettre en oeuvre ce droit que si elles justifient de l'existence, à la date à laquelle elles l'exercent, d'un projet d'action ou d'aménagement suffisamment précis et certain. La motivation d'une décision de préemption est une question classique mais dont l'intérêt reste vivace. En effet, apprécier la jurisprudence en cette matière relève parfois de la divination comme en témoignent ces deux arrêts rendus le même jour (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Bordeaux, 21 mars 2006, n° 03BX01897, J.-M. et C. Tajan c/ min. Transports, Équipement, Tourisme et MerCAA Bordeaux, 21 mars 2006, n° 03BX00447, Cne Capesterre Belle-Eau c/ min. Transports, Équipement, Tourisme et Mer

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2006-07-01


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