AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2006 - n° 7-8La date de référence lorsqu'un bien exproprié situé dans une ZAC est soumis au droit de préemption

La date de référence lorsqu'un bien exproprié situé dans une ZAC est soumis au droit de préemption

Construction - Urbanisme - Juillet 2006 - n° 7-8

Commentaire par Michel HUYGHE directeur divisionnaire

EXTRAIT *

Dans les ZAC, les projets de PAZ approuvés après l'entrée en vigueur de la loi SRU, le 1er avril 2001 sont intégrés aux PLU, la date de référence, s'il existe un droit de préemption ou s'il s'agit d'un emplacement réservé, est celle de l'approbation du PAZ intégré dorénavant au PLU. Pour le calcul des indemnités d'expropriation l'usage effectif du bien exproprié, les critères de qualification ainsi que les possibilités de construction doivent être appréciés à la « date de référence ». Cette disposition, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 8 juin 2006, n° 05-70.071, Sté d'équipement de la région montpelliéraine (SERM) c/ D. Gadchaux, épse Charlemagne et a. : Juris-Data n° 2006-033891

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2006-07-01


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