AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2007 - n° 7-8Prescription à l'égard du sous-traitant et ordonnance du 8 juin 2005

Prescription à l'égard du sous-traitant et ordonnance du 8 juin 2005

Construction - Urbanisme - Juillet 2007 - n° 7-8

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est infirmée l'ordonnance, qui a refusé de rendre commune à l'assureur du sous-traitant les opérations d'expertise, en interprétant les dispositions relatives à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 8 juin 2005. L'arrêt rapporté traite des dispositions de l'ordonnance du 8 juin 2005 relatives à la prescription des recours contre le sous-traitant (Ord. n° 2005-658, 8 juin 2005 : Journal Officiel 9 Juin 2005). L'ordonnance du 8 juin 2005 prévoyait en son article 2 d'aligner la durée de la prescription (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Paris, 14e ch., sect. A, 14 févr. 2007, sté Axa France c/ sté Thelem Assurances et a. : Juris-Data n° 2007-335159

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°7 . 2007-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement