AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2007 - n° 7-8Annulation du PLU pour erreur de la commission d'enquête

Annulation du PLU pour erreur de la commission d'enquête

Construction - Urbanisme - Juillet 2007 - n° 7-8

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

Le fait pour la commission d'enquête d'avoir émis des conclusions favorables non motivées et non séparées matériellement du rapport d'enquête entache d'illégalité la délibération approuvant le PLU. La loi de simplification du droit du 9 décembre 2004 a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour réformer le très luxuriant droit des enquêtes publiques (L. n° 2004-1343, 9 déc. 2004 : Journal Officiel 10 Décembre 2004, art. 60. – V. Cl. Martinand et J.-L. Laurent, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
TA Rouen, 8 févr. 2007, n° 0402183, Matière

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2007-07-01


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