AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2007 - n° 7-8Domaine de l'obligation de notification en cas de recours

Domaine de l'obligation de notification en cas de recours

Construction - Urbanisme - Juillet 2007 - n° 7-8

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Elle ne trouve pas à s'appliquer lorsqu'une juridiction administrative est saisie d'un recours en appréciation de légalité d'un acte administratif à la suite d'un renvoi préjudiciel ordonné par l'autorité judiciaire. Le texte de l'article L. 600-3 du Code de l'urbanisme désormais codifié à l'article R. 600-1, a posé des difficultés d'interprétation en ce qui concerne la détermination des recours qui sont soumis à la formalité de notification. La loi est assez claire lorsqu'elle précise que, non seulement (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 8 juin 2007, n° 268458, M. X : Juris-Data n° 2007-072073

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2007-07-01


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