AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2008 - n° 7-8Quand la Cour de cassation sonne le glas de la remise en mains propres

Quand la Cour de cassation sonne le glas de la remise en mains propres

Construction - Urbanisme - Juillet 2008 - n° 7-8

Etude par Muriel SUQUET-COZIC diplômée notairediplôme universitaire du troisième cycle en fiscalité approfondiechargée d'enseignements en instituts des métiers du notariat

EXTRAIT *

Tout acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation bénéficie d'un délai de rétractation de sept jours. Pour ce faire, une copie de l'avant-contrat doit lui être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par « tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise » (CCH, art. L. 271-1). Depuis la loi SRU du 13 décembre 2000, cette notion problématique n'a cessé d'interroger la doctrine. Les juridictions (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2008-07-01


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