AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2008 - n° 7-8Jusqu'où peut aller un document local d'urbanisme en matière économique ?

Jusqu'où peut aller un document local d'urbanisme en matière économique ?

Construction - Urbanisme - Juillet 2008 - n° 7-8

Commentaire par Olivier CHAMBORD SCP Cornille

EXTRAIT *

Dès lors que l'interdiction n'est ni générale ni absolue, un plan d'occupation des sols peut, pour des motifs d'urbanisme, interdire l'exercice de certaines activités commerciales dans une zone sans porter une atteinte illégale à la liberté du commerce et de l'industrie ou au droit de propriété. Cette solution est une confirmation – s'il en fallait une – que le droit de l'urbanisme a vocation à régir la ville dans la globalité de ses maux et de ses problèmes, ce qui pose parfois la question de sa (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
TA Versailles, 3e ch., 25 mars 2008, n° 0707895, Sté Immo-concept

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°7 . 2008-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement