Publicité trompeuse

Construction - Urbanisme - Juillet 2008 - n° 7-8

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Doit être poursuivi du chef d'escroquerie le prévenu, agent commercial, qui a participé à des opérations de vente de villas en état futur d'achèvement, et qui est l'auteur de manoeuvres frauduleuses consistant en des déclarations mensongères relatives aux caractéristiques de villas, et précédées par la publicité d'encarts publicitaires mensongers (1re esp.) La publicité trompeuse résultant d'une plaquette publicitaire vantant les commodités de l'ensemble immobilier neuf, a été de nature à convaincre (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Saint-Denis de La Réunion, ch. corr., 31 janv. 2008 : JurisData n° 2008-362338
CA Caen, ch. 1, sect. civ. et com., 13 mars 2008, Beauvalet c/ SCI Toucques Cour Brossard : JurisData n° 2008-362288

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2008-07-01


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