AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2008 - n° 7-8Réception sans assistance d'un professionnel et purge des vices apparents

Réception sans assistance d'un professionnel et purge des vices apparents

Construction - Urbanisme - Juillet 2008 - n° 7-8

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Les désordres dont se plaint le maître de l'ouvrage sont des désordres apparents pour tout personne, même non technicienne du bâtiment ; le maître de l'ouvrage ne peut tirer aucune conséquence du fait qu'il n'était pas assisté, lors de la réception, d'un professionnel qu'il leur était loisible de mandater à cette fin ; les vices de construction apparents sont couverts par une réception sans réserve. Si en matière de contrat de construction de maison individuelle, les modalités de la réception sont (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Paris, 8e ch., sect. A, 27 mars 2008, Épx Jhilil c/ SA Sogesmi : JurisData n° 2008-362489

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°7 . 2008-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement