AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2009 - n° 7À propos du droit à sous-traiter dans les marchés publics... petit rappel de quelques vieux principes fondamentaux

À propos du droit à sous-traiter dans les marchés publics... petit rappel de quelques vieux principes fondamentaux

Construction - Urbanisme - Juillet 2009 - n° 7

Etude par Eric POURCEL docteur en droitformateur

EXTRAIT *

C'est la loi du 31 décembre 1975, reconnue récemment comme loi de police, qui consacre le droit à sous-traiter. Véritable droit d'ordre public, quoique non absolu puisque limité par la notion de contrat de louage d'ouvrage, soumis au respect des vieux principes fondamentaux d'acceptation préalable et d'agrément préalable des conditions de paiement du sous-traitant, le droit à sous-traiter n'est repris que partiellement et imparfaitement par le Code des marchés publics. Réformé sous l'impulsion communautaire (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2009-07-01


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