AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2009 - n° 7Monuments historiques : les conditions d'accès à l'assistance à maîtrise d'ouvrage des services de l'État précisées par décret

Monuments historiques : les conditions d'accès à l'assistance à maîtrise d'ouvrage des services de l'État précisées par décret

Construction - Urbanisme - Juillet 2009 - n° 7

Veille par Claudine LE MARCHAND

EXTRAIT *

D. n° 2009-748, 22 juin 2009 : Journal Officiel 23 Juin 2009 En vertu de l'article L. 621-29-2 du Code du patrimoine, les services de l'État chargés des monuments historiques peuvent apporter une assistance gratuite au propriétaire ou à l'affectataire domanial d'un immeuble classé ou inscrit qui ne dispose pas, du fait de l'insuffisance de ses ressources ou de la complexité du projet de travaux, des moyens nécessaires à l'exercice de la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Le décret du 22 juin 2009 (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2009-07-01


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