AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2009 - n° 7Le cahier des charges prévaut sur les stipulations contraires des titres de propriété

Le cahier des charges prévaut sur les stipulations contraires des titres de propriété

Construction - Urbanisme - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Les clauses du cahier des charges d'un lotissement engageant les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues, prévalent sur les stipulations contraires des actes individuelles de vente. Voici un arrêt dont la solution est tout à fait inédite et d'une grande importance. Il sera publié au bulletin des arrêts de la Cour de cassation. Deux colotis, propriétaires de deux lots contigus dans un lotissement se déchirent au sujet de l'emplacement exact de la limite divisoire de leurs (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 17 juin 2009, n° 06-19.347, FS-P+B : JurisData n° 2009-048645

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2009-07-01


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