AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2009 - n° 7Responsabilité du vendeur non retenue au titre des dommages intermédiaires en l'absence de faute. Responsabilité retenue au titre des non conformités apparentes nonobstant l'absence de réserve à la réception

Responsabilité du vendeur non retenue au titre des dommages intermédiaires en l'absence de faute. Responsabilité retenue au titre des non conformités apparentes nonobstant l'absence de réserve à la réception

Construction - Urbanisme - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui a considéré que la responsabilité contractuelle d'une SCI n'était pas engagée dès lors que les désordres intermédiaires affectant les peintures en sous face de balcon résultaient d'un défaut d'exécution, qu'aucune preuve d'un souci d'économie du vendeur n'était rapportée. Est, en revanche cassé l'arrêt en ce qu'il a rejeté les demandes du syndicat en réparation de non conformités apparentes en l'absence de réserves à la réception. En l'espèce, une SCI qui (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 4 juin 2009, n° 08-13.239, FS-P+B, SDC de la Résidence du Port c/ la SCI Les Résidences du Port et a. : JurisData n° 2009-048516

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2009-07-01


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