AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2009 - n° 7Recours subrogatoire de l'assureur dommages-ouvrage

Recours subrogatoire de l'assureur dommages-ouvrage

Construction - Urbanisme - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir relevé qu'une assignation en référé avait été délivrée par l'assureur dommages-ouvrage avant paiement par celui-ci de l'indemnité d'assurance et à l'intérieur du délai décennal et que l'assignation suivie du paiement en cours d'instance avait été signifiée moins de 10 ans après l'ordonnance de référé a jugé que l'action de l'assureur dommages-ouvrage subrogé dans les droits du maître d'ouvrage avant que le juge statue au fond, était recevable. (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 4 juin 2009, n° 07-17.960, FS+P+B, CIAM c/ SCI Saint Thibault des Vignes, Quartier Saint Germain et a. : JurisData n° 2009-048515

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2009-07-01


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